L'article 1er de la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fréquences 446,950 MHz, 446,975 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2007 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées. »