Décision n°2004-114 du 27 janvier 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-957, modifiée, en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'annexe 2 de la décision n° 98-957, modifiée, en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance