Par décision n° 2004-1067 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour l'année 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 12 %.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.