Par décision n° 2004-1067 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel) et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour l'année 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel), R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du même code est fixé à 12 %.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
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