Décision n°2003-913 du 24 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2004 est fixée au 15 octobre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2004 est fixée au 15 octobre 2003.

Historique des versions

Source : Légifrance