Article 2
Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
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JORF n°68 du 21 mars 2003
Article 2
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse