Décision n°2003-77 du 11 février 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est ajoutée à la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance