Décision n°2003-708 du 9 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La société Canal + SA versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 35 000 EUR.

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La société Canal + SA versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 35 000 EUR.

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