JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 7

Article 7

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1° Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
2° Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.


Historique des versions

Version 1

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :

1° Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;

2° Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.

Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.