La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle), et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.