JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 7

Article 7

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.


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Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.