JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 5

Article 5

L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas faire obstacle à l'application de la réglementation applicable à l'émission ou à la réception d'appels d'urgence sur ces mêmes téléphones.


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Version 1

L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas faire obstacle à l'application de la réglementation applicable à l'émission ou à la réception d'appels d'urgence sur ces mêmes téléphones.