JORF n°5 du 7 janvier 2004

Article 1

Article 1

Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.


Historique des versions

Version 1

Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.