JORF n°172 du 27 juillet 2003

Article 5

Article 5

Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.


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Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.