Décision n°2003-698 du 12 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.

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