JORF n°283 du 7 décembre 2003

Décision n°2003-643 du 25 novembre 2003

Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
Zone de Melun (77) pour la catégorie A ;
Zone de Saulx-les-Chartreux (91) pour la catégorie A.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis