Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n°2003-636 du 15 mai 2003
Article 2
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Article 2
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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