La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.
Décision n°2003-622 du 12 novembre 2003
Article 1
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Article 1
La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents à compter de la notification de la présente décision.
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