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Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003

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Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003

Article Annexe

A N N E X E I I
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2001
1. Titulaires créditeurs

2. Titulaires débiteurs

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