Décision n°2003-581 du 4 novembre 2003

Article 1

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Article 1

La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 60 000 EUR.

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La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 60 000 EUR.

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