JORF n°257 du 6 novembre 2003

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication Journal officiel et jusqu'au 24 juin 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication Journal officiel et jusqu'au 24 juin 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.