Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2003, page 18968, article 1er, 2e ligne : au lieu de : « dans un délai de quinze mois », lire : « dans un délai de quinze jours ».
(Le reste sans changement).
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2003, page 18968, article 1er, 2e ligne : au lieu de : « dans un délai de quinze mois », lire : « dans un délai de quinze jours ».
(Le reste sans changement).