Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1 615,035-1 621,185 MHz, 2 488,695-2 494,845 MHz, 5 091,462-5 243,965 MHz et 6 875,995-7 047,585 MHz sont attribuées à la société Globalstar Europe à compter du 24 avril 2003, selon les caractéristiques décrites en annexe.