Article 6
La présente décision sera notifiée par la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée par la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée par la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.