Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-908 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-446 du 17 avril 1997, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1997, et par la décision n° 2002-458 du 27 février 2002, publiée au Journal officiel du 22 juin 2003, autorisant l'association Europe 2 Aurillac à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Aurillac ;
Vu la convention signée entre l'association Europe 2 Aurillac et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 et ses annexes II et III ;
Vu l'écoute des programmes diffusés le 17 juin 2003 entre 6 heures et 22 heures par Europe 2 Aurillac ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'association Europe 2 Aurillac s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local, d'une durée quotidienne hors publicité de quatre heures du lundi au vendredi, décrit aux annexes II et III de cette même convention ;
Considérant qu'il ressort des annexes II et III de la convention susvisée que l'association Europe 2 Aurillac s'est engagée à diffuser un programme d'informations et de rubriques locales d'une durée de dix-sept minutes et trente secondes ;
Considérant qu'il ressort de l'écoute susvisée que Europe 2 Aurillac ne diffuse que trois heures et vingt-neuf minutes de programme d'intérêt local hors publicité, dont neuf minutes et quatre secondes d'informations et rubriques locales,
Décide :