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Décision n°2003-486 DC du 11 décembre 2003

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JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 1

Article 1

Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution.

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Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution.