Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n°2003-486 DC du 11 décembre 2003
Article 1
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Article 1
Les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi déférée sont déclarés contraires à la Constitution.
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