Décision n°2003-482 DC du 30 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La loi organique relative au référendum local est déclarée conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La loi organique relative au référendum local est déclarée conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance