Sont déclarés contraires à la Constitution, au a du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les mots : « "5 % du total des suffrages exprimés et », « respectivement » et « "10 % du nombre des électeurs inscrits et ».