Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-774 du 20 octobre 1998.
Décision n°2003-444 du 17 juin 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-774 du 20 octobre 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance