Article 2
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-774 du 20 octobre 1998.
1 version
JORF n°181 du 7 août 2003
Article 2
Historique des versions
Version 1
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-774 du 20 octobre 1998.