JORF n°173 du 29 juillet 2003

Article 5

Article 5

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Historique des versions

Version 1

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.