Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 3 de la loi du 10 juin 2003 susvisée sont ainsi réparties :
Décision n°2003-331 du 19 juin 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 3 de la loi du 10 juin 2003 susvisée sont ainsi réparties :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance