Décision n°2003-306 du 10 juin 2003

Article 4

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Article 4

La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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