Décision n°2003-29 du 15 janvier 2003

Article 9

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Article 9

La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).

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La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).

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