JORF n°88 du 13 avril 2003

Décision n°2003-262 du 11 février 2003

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2003-95 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 janvier 2003, attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003 ;

Vu la correspondance de la société Nortel Networks en date du 3 février 2003 ;

Vu la correspondance de la société Siemens en date du 3 février 2003 ;

Vu la correspondance de la société Motorola en date du 3 février 2003 ;

Vu la correspondance de la société NTT DoCoMo en date du 5 février 2003 ;

Vu la correspondance de la société NEC en date du 7 février 2003 ;

Après en avoir délibéré le 11 février 2003,

Pour les motifs suivants :

Dans un contexte de rareté, l'Autorité a établi, par la décision n° 2003-95 susvisée, un schéma d'attribution objectif et transparent des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003 qui se tiendra à Cannes du 18 au 21 février 2003.
Sur les 9 sociétés attributaires de telles fréquences, Siemens et Nortel Networks ont retiré leurs demandes relatives à ces bandes de fréquences, après avoir trouvé d'autres solutions pour la réalisation de leurs démonstrations.
Conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité a proposé le canal laissé vacant par les sociétés Siemens et Nortel Networks à la société Motorola, qui l'a accepté.
De plus, les sociétés NTT DoCoMo et NEC ont indiqué à l'Autorité vouloir partager un canal à plein temps. NEC a accepté de changer de canal pour utiliser le même canal que NTT DoCoMo.
En conséquence et conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité modifie par la présente les attributions des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003.
Les nouvelles attributions permettent de répondre favorablement à l'ensemble des demandes exprimées dans ces bandes de fréquences et permettent l'utilisation par chaque demandeur d'un canal à plein temps,
Décide :

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Article 1

L'annexe de la décision n° 2003-95 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.

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Article 2

Dans les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2003-95 susvisée, les mots : « Siemens, » et « Nortel Networks » sont supprimés.

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Article 3

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

L'annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003 est remplacée comme suit :

« Annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003

« En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1 920-1 950 MHz/2 110-2 140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, NEC et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :

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Fait à Paris, le 11 février 2003.

Le président,

P. Champsaur