JORF n°211 du 12 septembre 2003

Article 2

Article 2

L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.


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Version 1

L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.