JORF n°145 du 25 juin 2003

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.