Décision n°2003-218 du 29 avril 2003

Article 1

La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone de Lille.

Historique des versions