Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.
Décision n°2003-202 du 30 janvier 2003
Article 2
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Article 2
Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.
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