L'annexe VII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2003-18 du 7 janvier 2003
Article 1
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L'annexe VII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :