L'annexe II à la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2003-150 du 1 avril 2003
Article 1
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L'annexe II à la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :