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Décision n°2003-141 du 18 mars 2003

modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 51 ;

Vu la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences qui n'ont pas été mises en service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Les dispositions de la décision 95-1097 susvisée autorisant l'usage des fréquences :
97,8 MHz sur le site de Bourgoin-Jallieu (38) ;
97,2 MHz sur le site de Saint-Pierre-d'Entremont (38),
pour la diffusion du programme France Musique sont abrogées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2003-141 du 18 mars 2003
Article 1
Article 2