Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences qui n'ont pas été mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions de la décision 95-1097 susvisée autorisant l'usage des fréquences :
97,8 MHz sur le site de Bourgoin-Jallieu (38) ;
97,2 MHz sur le site de Saint-Pierre-d'Entremont (38),
pour la diffusion du programme France Musique sont abrogées.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis