JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 1

Article 1

La SA Ado FM est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de propos susceptibles de porter gravement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et de plus diffuser, conformément à l'article 6 de sa convention, de séquences à caractère violent.


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Version 1

La SA Ado FM est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de propos susceptibles de porter gravement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et de plus diffuser, conformément à l'article 6 de sa convention, de séquences à caractère violent.