L'annexe I à la décision n° 2002-431 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2003-120 du 26 février 2003
Article 1
Historique des versions
L'annexe I à la décision n° 2002-431 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :