Le président de l'Autorité transmettra à la ministre déléguée à l'industrie la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision n°2003-1119 du 25 novembre 2003
Article 2
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Article 2
Le président de l'Autorité transmettra à la ministre déléguée à l'industrie la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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