Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Vu la décision n° 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2002-416 du 16 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;

Vu l'avis du 2 décembre 2002 du comité technique radiophonique de Rennes sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;

Vu la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis