Décision n°2003-04 du 5 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

M. Dominique Moyen est désigné comme président de la commission particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Dominique Moyen est désigné comme président de la commission particulière.

Historique des versions

Source : Légifrance