Décision n°2002-995 du 29 octobre 2002

Article 1

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Article 1

L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.

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L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.

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