L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.
Décision n°2002-995 du 29 octobre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance