Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur ;
Vu la demande adressée par la SARL CN Communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :