JORF n°275 du 26 novembre 2002

Article 1

Article 1

L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision n° 2001-971.


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Version 1

L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision n° 2001-971.