Décision n°2002-938 du 22 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.

Historique des versions

Source : Légifrance