La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.
Décision n°2002-938 du 22 octobre 2002
Article 1
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La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.
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