L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/229/F ;
Vu la décision ERC/DEC/(01)17 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux appareils de faible portée pour implants médicaux actifs de très faible puissance fonctionnant dans la bande 402-405 MHz ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Après en avoir délibéré le 22 octobre 2002,
Décide :
La bande de fréquences 402-405 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximum de 25 mW, avec une canalisation comprise entre 25 et 300 kHz, par multiple de 25 kHz.
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Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert