Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-I ;
Vu la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Sun FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 22 ;
Vu la mise en demeure, délibérée le 10 juillet 2001 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Radio Sun FM de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les constats d'écoutes réalisées les 30, 31 octobre 2001, 21 décembre 2001, 28, 29 janvier 2002 et 5 février 2002 par le comité radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'association Radio Sun FM ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, suspendre son autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Radio Sun FM s'est engagée à diffuser le programme décrit dans son annexe II qui prévoit notamment la diffusion de magazines d'information et d'émissions culturelles ;
Considérant qu'il ressort des constats d'écoutes susvisés que, malgré la mise en demeure susmentionnée, l'association Radio Sun FM ne diffuse qu'un fil musical sans information ni émission culturelle,
Décide :